Texte intégral
10.Toute personne qui contrevient à une disposition du présent règlement est passible d’une amende de 150 $.
En cas de récidive à la même disposition dans les douze mois de la condamnation, le contrevenant est passible d’une amende de 300 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
10.Toute personne qui contrevient à une disposition du présent règlement est passible d’une amende de 150 $.
En cas de récidive à la même disposition dans les douze mois de la condamnation, le contrevenant est passible d’une amende de 300 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
